Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
cap-metiers.fr

Dernière mise à jour : 09/10/2025

TRES IMPORTANT

L’ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L’ORIENTATION LA FORMATION ET L’EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE – CAP METIERS NOUVELLE AQUITAINE (ci-après « Cap Métiers ») édite le Site Internet accessible à l’adresse https://www.cap-metiers.fr/, ayant pour objet de fournir des informations concernant l’orientation, les métiers et la formation à destination des étudiants et des professionnels.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles et conditions d’utilisation du Site Internet et constituent le socle de la relation entre l’Internaute/Utilisateur et l’ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L’ORIENTATION LA FORMATION ET L’EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE – CAP METIERS NOUVELLE AQUITAINE (ci-après « Cap Métiers »), association loi du 1er juillet 1901, inscrite sous le numéro SIREN 839 527 660, dont le siège est situé 102 Avenue de Canéjan, Centre Régional Vincent Merle – 33600 PESSAC.

L’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse https://www.cap-metiers.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Internaute/Utilisateur du Site Internet est réputé avoir accepté les présentes CGU dans une rubrique du Site Internet appelée « CGU », accessible en bas de page du site Internet.

En cliquant sur l’icône « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation » :

Vous garantissez être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU ; vous vous obligez à l’égard de Cap Métiers, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve.

Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, vous ne pourrez pas être référencé et offrir des formations sur le Site Internet.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Pour toutes les réclamations, vous pouvez contacter Cap Métiers :

Par courriel : contact@cap-metiers.pro ;
Par courrier : Cap Métiers, 102 Avenue de Canéjan, Centre Régional Vincent Merle – 33600 PESSAC ;
Par téléphone : 05 57 81 45 65

En cliquant sur l’icône « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation » :

Vous garantissez être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU ; vous vous obligez à l’égard de Cap Métiers, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve.

Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, vous ne pourrez pas être référencé et offrir des formations sur le Site Internet.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Pour toutes les réclamations, vous pouvez contacter Cap Métiers :

Par courriel : contact@cap-metiers.pro ;
Par courrier : Cap Métiers, 102 Avenue de Canéjan, Centre Régional Vincent Merle – 33600 PESSAC ;
Par téléphone : 05 57 81 45 65

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGU est défini dans le présent article.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre l’Internaute/Utilisateur et Cap Métiers, qui encadrent toute utilisation du Site Internet.
« Compte Personnel » désigne le compte créé par un Utilisateur professionnel, auquel il peut accéder à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant d’accéder à un espace personnel contenant ses « favoris ».
« Données » désigne les Données de l’Internaute/Utilisateur à savoir toute information et/ou donnée de toute nature, transmises à Cap Métiers, notamment les données transmises par l’Utilisateur pour créer un compte sur le Site Internet parmi lesquelles :
> Civilité ;
> Nom et prénom ;
> Adresse mail ;
> Fonction ;
> Téléphone.
« Événement de Force Majeure » : désigne tout événement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Cap Métiers, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail, une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de Cap Métiers ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site Internet.
« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’URL https://www.cap-metiers.fr/ édité par Cap Métiers, comprenant des pages à destination des professionnels ainsi que des pages à destination des étudiants.
« Utilisateur » désigne tout Internaute professionnel qui a créé un Compte Personnel sur la partie destinée aux professionnels du Site Internet.

2. Quel est l’objet des CGU ?

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les modalités d’utilisation du Site Internet en définissant les droits et obligations de l’Internaute/Utilisateur et de Cap Métiers en lien avec l’utilisation du Site Internet.

Toute utilisation du Site Internet est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

3. Quels sont les prérequis à l’utilisation du Site Internet ?

L’Internaute/Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et du matériel nécessaires et adaptés pour accéder au Site Internet. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé le matériel qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

L’Internaute/Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place du matériel nécessaire et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et du Site Internet.

L’Internaute/Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

Le Site Internet est accessible dans le monde entier par tous les Internautes équipés d’une connexion Internet. Cap Métiers ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que le Site et/ou le contenu proposé sur le Site Internet sont appropriés ou disponibles pour une utilisation/un accès dans le monde entier.

4. Pour quelle durée les CGU sont-elles conclues ?

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Internaute/Utilisateur dès sa première connexion au Site Internet.

Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

5. Quel est le contenu et l’objet du Site Internet ?

Le Site Internet a vocation à fournir des informations concernant l’orientation, les métiers et la formation à destination des étudiants et des professionnels.

Le Site Internet comprend :

Une partie à destination de tous les publics afin de :
> découvrir les métiers,
> échanger avec un professionnel,
> trouver une formation, une alternance ou un stage,
> s’informer sur la VAE,
> etc.
Une partie à destination des professionnels afin de
consulter les informations de l’Observatoire Régional Emploi-Formation,
créer un Compte Personnel permettant de retrouver ses « favoris ».
Accéder aux publications de Cap Métiers (newsletter, dossiers thématiques et juridiques, études et analyses…).

6. Quelles sont les obligations de Cap Métiers ?

Cap Métiers fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Site Internet.

À ce titre, Cap Métiers s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site Internet soit accessible 24h/24 et 7j/7 sauf (i) Événement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour du Site Internet, ou (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseau d’accès Internet par le fournisseur d’accès de l’Internaute/Utilisateur.

7. Quelles sont les obligations de l’Internaute/Utilisateur ?

L’Internaute/Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU.

En conséquence, l’Internaute/Utilisateur s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les règles de conduite suivantes en lien avec le Site Internet :

Respect des lois et réglementations applicables à l’Internaute/Utilisateur ;
Loyauté et bonne foi de l’Internaute/Utilisateur à l’égard de Cap Métiers, et plus généralement de tout tiers ;
Confidentialité des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur donnant accès à son Compte Personnel ;
Sincérité de l’Internaute/Utilisateur à l’égard de Cap Métiers, notamment concernant les Données qu’il communique sur le Site Internet ;
Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle concernant par exemple les droits d’auteur et marques appartenant à Cap Métiers ou à un tiers.

8. Quelles sont les utilisations interdites du Site Internet ?

a. Interdiction d’utilisation préjudiciable

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Internaute/Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à Cap Métiers, de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via les réseaux sociaux), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée ;
transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, contrefaisant, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.

b. Interdiction de détourner le Site Internet

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Internaute/Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site Internet, ou tout autre élément auquel l’Internaute/Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ;
exploiter, commercialiser tout ou partie du Site Internet ou tout autre élément auquel l’Internaute/Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente ;
tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Cap Métiers, tout ou partie du Site Internet, (notamment par technique d’aspiration) ;
communiquer à Cap Métiers des coordonnées erronées, usurpées, trompeuses, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit ;
communiquer à des tiers des identifiants et mots de passe de son Compte Personnel.

c. Interdiction de porter atteinte à la sécurité du Site Internet

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Internaute/Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site Internet ;
tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie du Site Internet ;
tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d’inonder les serveurs utilisés dans le cadre du Site Internet ;
envoyer vers le Site Internet, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants ;
tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie du Site Internet.

9. Dans quels cas les CGU peuvent-elles être modifiées ?

Cap Métiers se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment.

L’Internaute/Utilisateur est réputé accepter les CGU mises à jour à sa prochaine connexion au Site Internet. L’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGU afin de pouvoir se connecter à son Compte Personnel.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Internaute/Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

En cas de manquement aux présentes CGU, Cap Métiers se réserve la possibilité de limiter sans délai l’accès au Site Internet par l’Utilisateur, et/ou de suspendre le Compte Personnel ou le référencement de l’Utilisateur.

Cap Métiers se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, le Site Internet ou l’une de ses parties, quelle qu’elle soit, avec ou sans préavis.

L’Internaute/Utilisateur accepte que Cap Métiers décline toute responsabilité envers l’Internaute/Utilisateur ou les tiers, quant à la modification, la suspension ou l’interruption du Site Internet ou l’une de ses parties, quelle qu’elle soit.

10. Quelles sont les limitations de garanties et de responsabilité ?

La responsabilité de Cap Métiers ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées aux paragraphes « Absence de garanties accordées par Cap Métiers » ci-après.

Il est rappelé que Cap Métiers et l’Internaute/Utilisateur ont convenu que la nature de l’obligation de Cap Métiers dans le cadre de la fourniture du Site Internet est une obligation de moyens.

a. Absence de garanties accordées par Cap Métiers

Cap Métiers ne répond en aucun cas des dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par l’Internaute/Utilisateur en raison :

de l’utilisation du Site Internet,
des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie du Site Internet,
de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant tout ou partie du Site Internet,
de la suspension momentanée de tout ou partie du Site Internet,
de la modification ou de la suppression sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Internet et ce, pour quelque cause que ce soit.

Sont également exclus tous les dommages pouvant être subis par l’Utilisateur lorsque les Données fournies par l’Utilisateur sont en tout ou partie fausses, contrefaisantes, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées ou périmées.

L’Utilisateur est seul responsable de la licéité, de la conformité et de la validité de toutes les Données qu’il communique à Cap Métiers. La responsabilité de Cap Métiers ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les informations communiquées sur le Site Internet par Cap Métiers sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Cap Métiers déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations présentées sur le Site Internet sont complètes, exactes et à jour. En dépit des efforts fournis par Cap Métiers, les informations figurant sur le Site Internet peuvent être occasionnellement imprécises, incomplètes ou obsolètes.

Les descriptions des formations et débouchés et les recommandations sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent être approximatives.

Il est expressément précisé que Cap Métiers n’est pas l’organisme responsable des offres de formation, alternance ou stage évoquées sur le Site. En conséquence, Cap Métiers n’assume aucune responsabilité quant au contenu, au déroulement, à la qualité ou à toute autre modalité de ces formations, alternances ou stages.

b. Garanties de l’Internaute/Utilisateur

L’Internaute/Utilisateur garantit le respect des présentes CGU pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.

L’Internaute/Utilisateur s’oblige à respecter toutes législations, réglementations et procédures applicables.

L’Internaute/Utilisateur s’engage à fournir des Données exactes.

L’Internaute/Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits de propriété intellectuelle, le droit des données personnelles et Internet et sera seul responsable des Données fournies via le Site Internet.

11. L’utilisation de liens tiers

Le Site Internet contient des liens vers des sites Internet détenus ou exploités par des tiers. Ces liens sont proposés uniquement à des fins d’information et de commodité. Lorsque l’Internaute/Utilisateur utilise ces liens permettant d’accéder à un site externe, il quitte le Site Internet et il est soumis aux politiques et aux conditions d’utilisation des propriétaires du site externe.

Cap Métiers décline toute responsabilité quant aux politiques de confidentialité de ces sites et/ou à la sécurité de ces sites et/ou aux contenus, données ou toute autre information présentés sur ces sites, y compris en ce qui concerne leur qualité, leur fiabilité et leur précision, ou le fait que le contenu soit illégal ou qu’il enfreigne les droits de tiers.

Si l’Internaute/Utilisateur décide d’accéder à d’autres sites, quels qu’ils soient, liés au Site Internet ou à partir de celui-ci, il le fait à ses propres risques et périls. Cap Métiers recommande à l’Internaute/Utilisateur de lire attentivement les conditions générales en vigueur sur les sites liés avant d’utiliser ces sites liés ou d’y publier des informations.

12. Protection de la propriété intellectuelle et autres droits de Cap Métiers

L’Internaute/Utilisateur reconnaît par avance que toute violation du présent Article 12 intitulé : « Protection de la propriété intellectuelle et autres droits de Cap Métiers », constitue notamment une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme et/ou un manquement contractuel causant un lourd préjudice pour Cap Métiers, notamment en termes d’atteinte à l’image et engage sa responsabilité.

Les présentes CGU ne donnent pas à l’Internaute/Utilisateur l’autorisation d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les marques commerciales, noms commerciaux, droits d’auteur, brevets, plans, marques de service, logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Cap Métiers, qu’ils soient déposés ou non, utilisés ou affichés sur le Site Internet et qu’ils apparaissent ou non avec un symbole d’enregistrement, sans l’autorisation écrite expresse de Cap Métiers ou du propriétaire tiers.

(i) Principe général

L’Internaute/Utilisateur a choisi de consulter le Site Internet de Cap Métiers en raison de son originalité et de l’originalité de ses contenus.

L’Internaute/Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou tout autre droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Le Site Internet en lui-même, en ce compris notamment :
> son architecture,
> sa présentation,
> sa charte graphique,
L’ensemble de ce qu’il contient, et notamment :
> œuvres (photographies, textes, graphismes, logos, dessins, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit,
> savoir-faire,
> marques, dénominations sociales, noms commerciaux,
> dessins et modèles,
> bases de données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ensemble ci-après « Éléments Protégés ».

Les Éléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de Cap Métiers ou d’un tiers.

(ii) Interdictions

Sauf dans le cas où l’Internaute/Utilisateur est titulaire des droits de propriété sur l’Élément Protégé concerné, l’Internaute/Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie d’Éléments Protégés,
vendre, attribuer, sous licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou partie d’Éléments Protégés,
inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger, désassembler, tout ou partie d’Éléments Protégés,
réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Éléments Protégés dans un autre produit et/ou service,
tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés ;
modifier, endommager, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue par exemple d’obtenir un référencement non autorisé sur le Site Internet ou d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion au Compte Personnel qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur par Cap Métiers.

13. Quelles sont les données personnelles traitées via le Site Internet ?

Cap Métiers est responsable des traitements des données personnelles des Internaute/Utilisateurs qui lui sont communiquées via le Site Internet ou par tout autre moyen.

Cap Métiers s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Internaute/Utilisateur dans le respect de sa politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cette Politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : politique-de-confidentialite

14. Quels sont les cookies du Site Internet ?

Lors de l’utilisation du Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le matériel permettant d’accéder au Site Internet.

Les informations sur les cookies utilisés par Cap Métiers sont disponibles dans sa Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : politique-de-confidentialite

15. Comment sont réglés les différents entre l’Internaute/Utilisateur et Cap Métiers ?

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

Pour toutes les réclamations, l’Internaute/Utilisateur peut contacter Cap Métiers :

Par courriel : contact@cap-metiers.pro ;
Par courrier : Cap Métiers, 102 Avenue de Canéjan, Centre Régional Vincent Merle – 33600 PESSAC ;
Par téléphone : 05 57 81 45 65

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

16. Dernières stipulations

a. Séparabilité

Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), article(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, alors, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases de l’article concerné et de manière générale, les stipulations restantes des CGU garderont toute leur force et portée.

b. Évènement de Force Majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’un manquement dont la cause résiderait dans des circonstances indépendantes de leur volonté présentant les caractéristiques de la force majeure telles que définies par le Code civil et la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français.

La partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l’autre partie dès que possible, fait de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin reprend l’exécution des CGU immédiatement après que ces circonstances aient disparu.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un mois, les parties acceptent d’engager des discussions en vue de modifier les termes des CGU afin d’en tenir compte.

Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, les présentes CGU pourront être résiliées sans indemnité de part ni d’autre, par l’une quelconque des parties, par simple notification écrite adressée à l’autre qui prendra effet dès sa réception.

c. Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

d. Tolérance

Chaque partie reconnaît que le fait pour une autre partie de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis.

En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.